Article L233-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 21 () JORF 1 avril 2006 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L233-35 (V) art. L233-35
- Cite Code de commerce - art. L233-39 (V) art. L233-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.