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À venir

Article 21 de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.