Article L232-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.
Jurisprudence appliquant l'article L232-7 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-20.219, Publié au bulletin
X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L . 232 - 7 , alinéa 3, du code de commerce , dans un délai de huit jours à compter de…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 03-20.219
X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L . 232 - 7 , alinéa 3, du code de commerce , dans un délai de huit jours à compter de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-20.600
L . 232 - 7 du Code de commerce , invoqué par la société Eurodirect marketing, les sociétés cotées sont "tenues d'établir et de publier dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-20.600, Inédit
L . 232 - 7 du Code de commerce , invoqué par la société Eurodirect marketing, les sociétés cotées sont "tenues d'établir et de publier dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 341-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (Ab) art. 341-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (Ab) art. 297-1
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R232-13 (V) art. R232-13
- Cite Code de commerce. - art. R330-1 (V) art. R330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-1 (VT) art. L451-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-2 art. L451-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.