Article L232-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
II. – Le rapport de gestion :
1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ;
2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de développement ;
3° Mentionne les succursales existantes ;
4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;
5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise d'instruments financiers ;
7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.
L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 22-10-36 ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3 en vertu de son V.
III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Jurisprudence appliquant l'article L232-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 18/15325
de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions des articles L 232 - 1 , L 232 et L 241-1 du Code de la construction et de l'Habitation A titre principal…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 18/24353
L 232 - 1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce , 515, 517 et 700 du Code de procédure civile Dire irrecevable les conclusions d'appel…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/10/2024, 24NT00325, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M. … B... ; l'entreprise ayant toujours été déficitaire, aucune distribution de dividende ne pouvait être…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 364355, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour la société Versailles Voyages ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2024, n° 24NT00325
L . 232 - 1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M. … B ; l'entreprise ayant toujours été déficitaire, aucune distribution de dividende ne pouvait être…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-18.833
le pacte d'actionnaires du 3 septembre 2001, ayant remplacé celui du 7 décembre 1999 et en vigueur au 31 décembre 2001, date de la clôture de l'exercice 2001, dont les comptes ont été consolidés selon la méthode…
- Cour d'appel de Paris, 3 mai 2024, n° 21/09548
et le 1 mars 2017 pour le terrassement, en violation des dispositions d'ordre public prévues aux articles L . 232 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation; Déboute M. et Mme [G] de leur demande aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-83.864, Publié au bulletin
L . 232 - 1 , R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 3 mai 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025
- Version du 12 août 2018 au 1er janvier 2025
- Version du 14 juillet 2017 au 12 août 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 21 octobre 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 21 septembre 2000 au 21 octobre 2009
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 340
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (Ab) art. 340
- Cite Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2010-377 du 14 avril 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 (V)
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de commerce - art. L210-10 (V) art. L210-10
- Cite Code de commerce - art. L221-7 (VD) art. L221-7
- Cite Code de commerce - art. L223-27 (VD) art. L223-27
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L233-26 (V) art. L233-26
- Cite Code de commerce - art. L242-10 (V) art. L242-10
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R232-1-1 (VT) art. R232-1-1
- Cite Code de commerce. - art. D441-4 (M) art. D441-4
- Cite Code de l'environnement - art. D594-12 (V) art. D594-12
- Cite Code des assurances - art. L322-4-3 (VD) art. L322-4-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD) art. L522-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-36 (V) art. L526-36
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L85 (M) art. L85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.