Article L23-12-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XII : De la mixité dans les…
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article L23-12-1 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20225953 (Mairie de Bagnères-de-Luchon) Mairie de Bagnères-de-Luchon
l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et…
- Tribunal judiciaire du Mans, 17 septembre 2024, n° 22/01690
l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D1142-15 (VD) art. D1142-15
- Cite Code du travail - art. L1142-11 art. L1142-11
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. R2312-7 (V) art. R2312-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 14
- Cite Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise art. 1
- Cite Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes art. 2
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. D1142-15
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. R2312-7
- Cite Code du travail art. D1142-15
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L1142-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.