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À venir

Article 1 du Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-18, Art. D1142-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.