Article 1 du Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-18, Art. D1142-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Textes liés
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- Modifie Code du travail - Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer le... (V)
- Crée Code du travail - art. D1142-15 (VT) art. D1142-15
- Crée Code du travail - art. D1142-16 (VT) art. D1142-16
- Crée Code du travail - art. D1142-17 (VD) art. D1142-17
- Crée Code du travail - art. D1142-18 (VD) art. D1142-18
- Crée Code du travail - art. D1142-19 (M) art. D1142-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.