Article L229-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne
Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.
La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
Jurisprudence appliquant l'article L229-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … A l'issue de chaque année civile, l'exploitant de l'installation doit, sous peine des sanctions prévue par l'article L . 229 - 10 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-27 (Ab) art. 203-27
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. R229-24 (V) art. R229-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.