Article L229-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.
Jurisprudence appliquant l'article L229-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.723
instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs ; 11°) Des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L210-3 (V) art. L210-3
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD) art. L137-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V) art. L651-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). art. 11
- Cite Code de commerce art. L210-3
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.