Article L228-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 306 (Ab) art. 306
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 46 art. 46
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 46 art. 46
- Cite Code civil
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.