Article L228-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.
Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.
Jurisprudence appliquant l'article L228-58 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/02158
de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 06/7848
de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 305 (Ab) art. 305
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 220 (Ab) art. 220
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L228-60 (V) art. L228-60
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R228-65 (VD) art. R228-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.