Article L228-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.
Jurisprudence appliquant l'article L228-54 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2026, 25-12.493, Publié au bulletin
- 54 , de sorte qu'en l'absence d'une telle autorisation, l'action devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L . 228 - 54 et L. 228-46-1 du code de commerce et l'article 122 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 23-10.645, Publié au bulletin
L . 228 - 54 du code de commerce , 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. … L . 228 - 54 du code de commerce , rendait l'action individuelle de la CAPSSA irrecevable. 14.
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-10.645
L . 228 - 54 du code de commerce , 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. … L . 228 - 54 du code de commerce , rendait l'action individuelle de la CAPSSA irrecevable. 14.
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-24.198
irrecevable, que les droits des actionnaires étaient étrangers au litige et en se fondant sur le motif inopérant que le litige avait sa source dans le seul rapport obligataire, la cour d'appel a violé, par fausse…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-24.198, Inédit
irrecevable, que les droits des actionnaires étaient étrangers au litige et en se fondant sur le motif inopérant que le litige avait sa source dans le seul rapport obligataire, la cour d'appel a violé, par fausse…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 10/24966
L 228 - 54 du code de commerce . … La société Lagardère soutient, quant à elle, au visa de l'article L 228 - 54 du code de commerce , que seuls les représentant de la masse peuvent agir lorsque la faute invoquée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-11.196, Publié au bulletin
qu'au mandat et établissent un mécanisme d'autorisation auquel, par hypothèse, celui de la gestion d'affaires est étranger, de sorte qu'elles ne sauraient l'exclure, la cour d'appel a violé l'article L . 228 - 54 du…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-11.196
qu'au mandat et établissent un mécanisme d'autorisation auquel, par hypothèse, celui de la gestion d'affaires est étranger, de sorte qu'elles ne sauraient l'exclure, la cour d'appel a violé l'article L . 228 - 54 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.