Article L228-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.
Jurisprudence appliquant l'article L228-53 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2023, n° 21/01956
L . 228 - 53 , L. 822-17 alinéa 1 et L. 823-13 alinéa 2 du code de commerce , et ce d'autant que : - les représentants de la masse disposent du pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion pour la défense des intérêts…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/08824
Elle fait valoir qu'elle a assigné la société Tylia Technologies devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de l'inscription hypothécaire pour violation de l'article L . 228 - 53 du code de commerce mais, à ce…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 300 (Ab) art. 300
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L228-49 art. L228-49
- Cite Code de commerce - art. L228-62 art. L228-62
- Cite Code de commerce - art. L228-63 art. L228-63
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires art. 7
- Cite Code de commerce art. L228-49
- Cite Code de commerce art. L228-62
- Cite Code de commerce art. L228-63
- Cite Code de commerce art. L228-49
- Cite Code de commerce art. L228-62
- Cite Code de commerce art. L228-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.