Article L228-35-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004 art. 30
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 38 () JORF 26 juin 2004 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-2 (V) art. L233-2
- Concorde Code de commerce. - art. L228-20 (M) art. L228-20
- Concordance Code de commerce. - art. L228-20 (M) art. L228-20
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 30
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 38
- Concorde Code de commerce art. L228-20
- Concordance Code de commerce art. L228-20
- Concorde Code de commerce art. L228-20
- Concordance Code de commerce art. L228-20
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-2
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.