Article L228-35-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L. 225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit.
Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.
La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait application de l'article 1843-4 du code civil.
Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-7 (Ab) art. 153-7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004 art. 30
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 38 () JORF 26 juin 2004 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L225-204 (V) art. L225-204
- Cite Code de commerce - art. L225-205 (V) art. L225-205
- Cite Code de commerce - art. L225-207 (V) art. L225-207
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L228-35-9 (V) art. L228-35-9
- Cite Code de commerce - art. R228-44 (V) art. R228-44
- Concordance Code de commerce. - art. L228-19 (M) art. L228-19
- Concorde Code de commerce. - art. L228-19 (M) art. L228-19
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 30
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 38
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-205
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. L225-205
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Concordance Code de commerce art. L228-19
- Concorde Code de commerce art. L228-19
- Concordance Code de commerce art. L228-19
- Concorde Code de commerce art. L228-19
- Cite Code de commerce art. L228-35-9
- Cite Code de commerce art. R228-44
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Concordance Code de commerce art. L228-19
- Concorde Code de commerce art. L228-19
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L228-35-9
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.