Article L228-35-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004 art. 30
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 37 () JORF 26 juin 2004 art. 37
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Concordance Code de commerce L288-11 1er alinéa
- Concorde Code de commerce. - art. L228-11 (M) art. L228-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-6 (V) art. L212-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 30
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 37
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Cite Code monétaire et financier art. L212-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.