Article L228-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.
L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1).
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants.
A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 283-1-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1-2 (Ab) art. 283-1-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 36 () JORF 26 juin 2004 art. 36
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (V) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L228-2 (V) art. L228-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 36
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.