Article L226-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L226-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 508481
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 décembre 2022, n° 22/01390
L 226 - 13 du code pénal et notamment celui de l'avocat, autorisons l'huissier de justice désigné à consigner toutes paroles ou déclarations prononcées au cours de la réalisation de leur mission, par toute personne se…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 24NC02026, Inédit au recueil Lebon
La demande de production des pièces côtées de la décision précitée de l'Autorité de la concurrence, qui est devenue définitive, n'est pas de nature à méconnaître l'interdiction de communication sanctionnée par les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 24NC02026
La demande de production des pièces côtées de la décision précitée de l'Autorité de la concurrence, qui est devenue définitive, n'est pas de nature à méconnaître l'interdiction de communication sanctionnée par les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques
de commerce . 148. … En second lieu, et en tout état de cause, une telle violation, à supposer qu'elle ait été établie, est sanctionnée par les dispositions des articles L . 226 - 13 et L. 226-14 du code pénal et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la…
LA MISE EN ŒUVRE DU III DE L'ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE 56. … L . 226 - 13 et L. 226-14 du code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros, et non par la nullité de la procédure.
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme…
de commerce ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint et les représentants du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-50 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets
En tout état de cause, la violation du secret professionnel, est punie aux articles L . 226 - 13 et L. 226-14 du code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros, et non par la nullité de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 261 (Ab) art. 261
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.