Article L226-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
Jurisprudence appliquant l'article L226-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L . 226 - 12 du code de commerce prévoit que «…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 15-16.853
de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L . 226 - 12 du code de commerce prévoit que «…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 260 (Ab) art. 260
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-109 (V) art. L225-109
- Cite Code de commerce - art. L225-249 (V) art. L225-249
- Cite Code de commerce - art. L225-251 (V) art. L225-251
- Cite Code de commerce - art. L225-255 (V) art. L225-255
- Cite Code de commerce - art. L225-52 (V) art. L225-52
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 260
- Cite Code de commerce art. L225-52
- Cite Code de commerce art. L225-52
- Cite Code de commerce art. L225-109
- Cite Code de commerce art. L225-249
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-255
- Cite Code de commerce art. L225-255
- Cite Code de commerce art. L225-52
- Cite Code de commerce art. L225-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.