Article L225-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement.
Jurisprudence appliquant l'article L225-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-12.205, Publié au bulletin
[D] [A] et la société MHW font grief à l'arrêt d'ordonner la signature d'actes entre les associés fondateurs (ou leurs ayants-droit) aux fins d'assurer le respect par les statuts des articles L . 225 - 8 et L. 225-14…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-12.205
[D] [A] et la société MHW font grief à l'arrêt d'ordonner la signature d'actes entre les associés fondateurs (ou leurs ayants-droit) aux fins d'assurer le respect par les statuts des articles L . 225 - 8 et L. 225-14…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2023, n° 21/03457
[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce . … [F] demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu par le tribunal de…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 19-25.455
de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 225 - 8 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 19-25.455, Inédit
de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 225 - 8 du même code…
- Cour de cassation, 24 novembre 2015, n° 14-20.163
de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande d'expertise tendait à engager la responsabilité de M. … L . 225 - 8 du code de commerce et l'annulation desdits actes dans le cadre de l'apport pour fraude ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 14-20.163, Inédit
de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande d'expertise tendait à engager la responsabilité de M. … L . 225 - 8 du code de commerce et l'annulation desdits actes dans le cadre de l'apport pour fraude ou…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-19.885
Y... pour son mandat de directeur général mais qu'aucune rémunération distincte n'a été versée pour une fonction technique ; qu'il n'est présentée aucune convention réglementée définie par l'article L . 225 - 8 du code…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 80
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L225-101 (VD) art. L225-101
- Cite Code de commerce - art. L225-12 (V) art. L225-12
- Cite Code de commerce - art. L225-131 (V) art. L225-131
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (VD) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-8-1 (V) art. L225-8-1
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (M) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. L228-15 (VD) art. L228-15
- Cite Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. L236-10 (V) art. L236-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (M) art. L412-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.