Article L225-79 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-79 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.841, Publié au bulletin
L . 225 - 79 -1 du code de commerce ; que selon M. … L . 225 - 79 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-25.841
L . 225 - 79 -1 du code de commerce ; que selon M. … L . 225 - 79 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin
[D] et Mme [H] en qualité de représentants des salariés au conseil de surveillance de la société à la suite de la réunion du comité social et économique de la société en date du 26 novembre 2020, alors « que selon…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.944
Aux termes de l'article L . 225 - 79 -2, I et III, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : I. … L . 225 - 79 -2, III, du code de commerce et devaient être annulées. 8.
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 19-25.455
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 19-25.455, Inédit
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137-1 (Ab) art. 137-1
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L22-10-21 (VD) art. L22-10-21
- Cite Code de commerce - art. L225-69 art. L225-69
- Cite Code de commerce - art. L225-69-1 (VT) art. L225-69-1
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-72 (V) art. L225-72
- Cite Code de commerce - art. L225-75 art. L225-75
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-79-3 (VD) art. L225-79-3
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code de commerce - art. L229-7 (V) art. L229-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L342-3 (VT) art. L342-3
- Cite Code des transports - art. L6411-9 (V) art. L6411-9
- Cite Code du travail - art. L2312-75 (V) art. L2312-75
- Cite Code du travail - art. L2323-65 (VT) art. L2323-65
- Cite Code du travail - art. L2363-12 (VD) art. L2363-12
- Cite Code du travail - art. L2372-1 art. L2372-1
- Cite Code du travail - art. L432-6 (AbD) art. L432-6
- Cite Code du travail - art. L439-63 (VT) art. L439-63
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-69
- Cite Code de commerce art. L225-69
- Cite Code de commerce art. L225-75
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-75
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-69
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.