Article L225-77 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 136
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 104 (Ab) art. 104
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V) art. 131
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 31 art. 31
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-94 (V) art. L225-94
- Cite Code de commerce - art. L225-94-1 (V) art. L225-94-1
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L942-7 (V) art. L942-7
- Cite Code de commerce. - art. L932-9 (Ab) art. L932-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-133 (V) art. L214-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 (V) art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17 (V) art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V) art. L214-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.