Article L225-75 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78, les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute nomination intervenue en violation du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 134 (Ab) art. 134
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 29 art. 29
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-16 art. L225-16
- Cite Code de commerce - art. L225-78 art. L225-78
- Cite Code de commerce - art. L225-79 (VD) art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 29
- Cite Code de commerce art. L225-16
- Cite Code de commerce art. L225-78
- Cite Code de commerce art. L225-16
- Cite Code de commerce art. L225-78
- Cite Code de commerce art. L225-78
- Cite Code civil art. 1844-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.