Article L225-261 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.
Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son assemblée générale.
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L225-261 du Code de commerce
- Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2022, n° 21/01255
[U] [W], associé unique et président de la société Automobile VO, sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce , a condamné M. [W] à verser à M. … Motifs de la décision Aux termes de l'article L . 225 -…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 74 (Ab) art. 74
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 179 art. 179
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VT) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-269 art. L225-269
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 179
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-269
- Cite Code de commerce art. L225-100
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- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.