Article L225-217 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
Jurisprudence appliquant l'article L225-217 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2022, 20VE00047, Inédit au recueil Lebon
procédures fiscales, du § 30 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-GPE-10-20-20, relatif au calcul du pourcentage de détention du capital lorsqu'une société détient ses propres actions dans les conditions et…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-10
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-10 (Ab) art. 217-10
- Cite Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 22 (V) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 241-1 (V) art. 241-1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L22-10-64 (V) art. L22-10-64
- Cite Code de commerce - art. L22-10-65 (V) art. L22-10-65
- Cite Code de commerce - art. L225-206 (V) art. L225-206
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-206
- Cite Code de commerce art. L225-206
- Cite Code de commerce art. L225-206
- Cite Code de commerce art. L22-10-62
- Cite Code de commerce art. L22-10-64
- Cite Code de commerce art. L22-10-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.