Article L225-216 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L225-216 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 novembre 2006, n° 05-85.990
L . 225 - 216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce , des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-85.990, Inédit
L . 225 - 216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce , des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 16-25.025
L . 225 - 216 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. … les articles L . 225 - 216 et L. 651-2 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 16-25.025, Inédit
L . 225 - 216 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. … les articles L . 225 - 216 et L. 651-2 du code de commerce .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-80.715, Inédit
L . 225 - 216 du code de commerce " ; " alors que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0073, du 6 avril 2006
de Commerce est, en application de la règle "quae temporalia ..." et dès lors que l'obligation de garantie souscrite par la STE CHELLOISE DE SALAISONS n'est pas exécutée, recevable ; Attendu qu'en application de…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 avril 2006, n° 05/01124
de Commerce est, en application de la règle "quae temporalia ..." et dès lors que l'obligation de garantie souscrite par la STE CHELLOISE DE SALAISONS n'est pas exécutée, recevable ; Attendu qu'en application de…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 16-25.024
L 225 - 216 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. … L . 225 - 216 du code de commerce ; que M.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-9
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-9 (Ab) art. 217-9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L242-24 (V) art. L242-24
- Cite Code du travail - art. L444-3 (M) art. L444-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.