Article L225-199 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
Jurisprudence appliquant l'article L225-199 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2324917
Enfin, aux termes de l’article L. 225-198 du code de commerce : « L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 210
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 210 (Ab) art. 210
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 175 (Ab) art. 175
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L232-19 (V) art. L232-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.