Article L225-198 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
Jurisprudence appliquant l'article L225-198 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2324917
L . 225 - 198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action. … Enfin, aux termes de l’article L . 225 - 198 du code de commerce : «…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 209
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 209 (Ab) art. 209
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Code de commerce - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD) art. L423-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.