Article L225-177 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option.
Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-6. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 225-180.
Jurisprudence appliquant l'article L225-177 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 8 juillet 2024, n° 23/00763
L . 225 - 177 alinéa 4 du code de commerce . … L . 225 - 177 à L. 225-186 du code de commerce ou L. 225-197-1 à L. 225-197-5 dudit code, de sorte que la contribution patronale ne serait pas due.
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 15-22.346
dans les conditions prévues aux articles L . 225 - 177 à L. 225-186 du code de commerce , dont l'assiette est notamment constituée par 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22.346, Publié au bulletin
dans les conditions prévues aux articles L . 225 - 177 à L. 225-186 du code de commerce , dont l'assiette est notamment constituée par 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2022, n° 2011548
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L . 225 - 177 à L. 225-186 du code de commerce , et le prix…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 22/06/2023, 21NC01116, Inédit au recueil Lebon
-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions ". … L'article L . 225 - 177 du code de commerce auquel renvoie cet article, dans sa rédaction en vigueur, précise que : " L'assemblée…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 01/04/2015, 369586, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L . 225 - 177 et L. 225-180 du code de commerce , une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à un salarié…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juin 2023, n° 21NC01116
-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions ". … L'article L . 225 - 177 du code de commerce auquel renvoie cet article, dans sa rédaction en vigueur, précise que : " L'assemblée…
- Cour de cassation, 9 juin 2009, n° 08-15.592
X... ; qu'elle a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L . 225 - 177 et suivants du code de commerce ; 3° / que tout jugement doit être motivé et qu'une contradiction de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 21 juillet 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 31 décembre 2006 au 21 juillet 2019
- Version du 26 juin 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-1 (Ab) art. 208-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-19 (Ab) art. 174-19
- Cite Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (Ab) art. 32-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 art. 135
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-56 (V) art. L22-10-56
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L225-127 (V) art. L225-127
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-179 (VD) art. L225-179
- Cite Code de commerce - art. L225-180 (V) art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (VD) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-186 (VD) art. L225-186
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code de commerce - art. L225-208 (VD) art. L225-208
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. L632-1 (VD) art. L632-1
- Cite Code de commerce - art. L922-1 (V) art. L922-1
- Cite Code de commerce - art. L932-6 (V) art. L932-6
- Cite Code de commerce - art. L952-1 (V) art. L952-1
- Cite Code de commerce - art. R225-144 (V) art. R225-144
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.