Article L22-10-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-8 du présent code.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L22-10-8 (V) art. L22-10-8
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V) art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 art. L137-11-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L22-10-8
- Cite Code de commerce art. L22-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.