Article L22-10-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Crée Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (V) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 (V) art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. L225-68 (V) art. L225-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.