Article L153-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue au premier alinéa du présent article s'applique à ses représentants légaux ou statutaires et aux personnes qui la représentent devant la juridiction.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées par cette obligation de confidentialité à l'égard de celles-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article L. 153-1.
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure. Toutefois, elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
Jurisprudence appliquant l'article L153-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2024, n° 23/12839
L . 153 - 2 du code de commerce ) ; - à un conseil en propriété industrielle français (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L . 153 - 2 du code…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/05879
L153 - 2 du code de commerce ), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L 153 - 2 du code de commerce )…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2023, n° 22/05991
L . 153 - 2 du code de commerce ), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L . 153 - 2 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2024, n° 23/17701
L . 153 - 2 du code de commerce ), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L . 153 - 2 du code de commerce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/10305
article L . 153 - 2 du code de commerce , les conclusions devant y faire référence étant également soumises aux mêmes conditions de confidentialité. … article L . 153 - 2 du code de commerce ) ; - à un ou deux conseils…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 22/05880
L . 153 - 2 du code de commerce ); - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L . 153 - 2 du code de commerce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/08911
article L . 153 - 2 du code de commerce ), d’un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés informés desobligations découlant de l’article L . 153 - 2 du code de commerce ) assistant chaque…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mai 2024, n° 23/04714
L . 153 - 2 du code de commerce ), et à une personne physique représentant chaque partie, informée des obligations découlant des articles L . 153 - 2 du code de commerce et 226-13 du code pénal, - débouter la société…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L153-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L153-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de justice administrative art. L775-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.