Article L153-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense :
1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;
2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Jurisprudence appliquant l'article L153-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 21/14902
L 153 - 1 du code de commerce . … Elle explique que l'article L 153 - 1 du code de commerce s'applique aux cas où il est fait état d'une pièce et non seulement à ceux où il est demandé la communication ou la production…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 22/14544
L . 153 - 1 , R. 153-6 et R. 153-7 du code de commerce , de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - confirmer l'ordonnance du référé rendue le 22 juillet 2022 par le président du tribunal de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 21/01766
L . 153 - 1 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de commerce . … prévues par les articles L . 153 - 1 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 24/00333
L . 153 - 1 du code de commerce , aux frais de la société Fiscalead dès lors que c'est elle qui réclame la non-communication des pièces.' … Au regard du nombre de pièces arguées de secret des affaires, il convient…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-23.897, Publié au bulletin
L . 153 - 1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre dont il a…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2024, n° 23/04979
L . 153 - 1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce ; à défaut, si la cour décide de procéder elle-même aux opérations de levée de séquestre - ordonner qu'il soit fait application des articles L . 153 - 1 et R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/10305
Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L . 153 - 1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce , en particulier le dernier alinéa de l’article R. 153-3, font…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2023, n° 21/17028
L 153 - 1 et R 153-1 et suivants du code de commerce . … Il résulte des dispositions de l'article L 153 - 1 , R 153-1, R 153-2 que le mécanisme de séquestre prévu par les dispositions précitées du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.