Article L152-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Jurisprudence appliquant l'article L152-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 361219, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 152 - 2 du code de la voirie routière est également inopérant…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2023, n° 2012321
de commerce ; / 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2024, n° 21/02475
de commerce . … Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L152 - 2 et L213-5 du code de l'urbanisme » Par ailleurs, l'article L145-26 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.