Article L152-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article L152-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 496519
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-81.811, Inédit
de commerce , des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M. … L . 152 - 1 , est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/15894
L'intimé fait observer que la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 qui a modifié le code de commerce en ajoutant au livre 1er, un titre V, relatif à la protection du secret des affaires - articles L . 152 - 1 et suivants…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2023, n° 22/11351
L 152 - 1 du code de commerce à hauteur de 100 000 euros. 25-Elles en déduisent que la pièce numérotée 21 par la société Schneider est irrecevable ainsi que ses conclusions qui y font référence. … SUR CE : 43-…
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2015, n° 15/01725
de commerce , - constater l'absence d'éléments de nature à justifier la mise en oeuvre des sanctions prévues par les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce , - en conséquence, débouter Maître [J] ès qualités…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2024, n° 21/12019
de commerce , après visa de l'Ordre des avocats, s'élevait à un montant total de 45 361,01 euros. … L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 15-28.585
AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R. 661-3 du code de commerce , le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des…
- Loi relative à la protection du secret des affaires
articles L . 152 - 1 et suivants du même code, est qu'il ait été obtenu de manière illicite ou que cette divulgation ou cette utilisation se fasse en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L151-4
- Cite Code de commerce art. L151-6
- Cite Code de commerce art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.