Article L151-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 2 : De la détention légitime et de…
Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
1° Une découverte ou une création indépendante ;
2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.
Jurisprudence appliquant l'article L151-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 20/00335
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 25 janvier 2022, la SAS LV-Coffrage demande à la Cour de : vu les articles 9, 145, 146 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 du code civil, vu les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DEX-03 relative à la prise de contrôle exclusif de Trapil par Pisto
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2024, n° 23/05692
de commerce . … L 151 - 3 du code de commerce .
- Cour d'appel de Grenoble, 12 octobre 2017, n° 16/03244
L . 151 - 3 du code monétaire et financier relatif à l'application de la réglementation des investissements étrangers en France, autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société [E] Industries'; les…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2024, n° 23/01413
de commerce . 32. … L . 151 - 3 et suivants du code de commerce , le jugement sera confirmé de ce chef et sous astreinte de 1.000 euros à compter du trentième jour après la mise à disposition de l'arrêt le 1er mars 2024.
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-05 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
-2 du code de commerce . 8 Article L. 420-8 nouveau du code de commerce , créé par l'article 27 du projet d'ordonnance. juge9. … C-300/01). 24 Article L . 151 - 3 du code monétaire et financier. IV. L'enquête en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.