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En vigueur

Article L151-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 2 : De la détention légitime et de…

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.