Article L151-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 2 : De la détention légitime et de…
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 04/10/2018, 18PA00463, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 2 . ". 6. … de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses (...). ".
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2024, n° 23/05692
de commerce . … de commerce dès lors que cette protection suppose que la victime en soit détenteur légitime en ayant le contrôle de façon licite, comme le précise l'article L 151 - 2 du même code, qu'il est constant…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/12/2024, 24LY00187, Inédit au recueil Lebon
En revanche, les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir à…
- Délibération n° 2012-302 du 13 septembre 2012 autorisant le Crédit agricole immobilier à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
article L . 151 - 2 du CMF ; Vu l’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du CMF et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2026, n° 2503617
Les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes. … En troisième lieu, en vertu de l’article L . 151 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2023, n° 2006113
de commerce ;9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4…
- Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 22/04955
[J] [K] sollicite voir : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les articles L . 151 - 2 et suivants du Code de commerce , Vu l'article 835 du Code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2024, n° 24LY00187
En revanche, les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.