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En vigueur

Article L151-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 1 : De l'information protégée

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Jurisprudence appliquant l'article L151-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 21/05989

    Estimant que certaines pièces du dossier B contenaient des informations répondant aux critères posés par l'article L 151 - 1 du code de commerce et nécessitaient une protection au titre du secret des affaires et que le…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/14892

    L 151 - 1 du Code de commerce . … L 151 - 1 et suivant du code de commerce , et d'autre part qu'elle répond aux trois conditions posées par l'article L 151 - 1 , à savoir qu'elle n'est pas, en elle-même ou dans la…

  • Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2209140

    En troisième lieu, aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 22/04393

    [N] demande à la cour, sur le fondement des articles L . 151 - 1 du code de commerce , 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence, - ordonner la…

  • Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-19.286

    En effet ces demandes de classement concernent des éléments qui, en tout ou partie, ne relèvent manifestement pas du secret des affaires au sens de l'article L . 151 - 1 du code de commerce ou ont déjà fait l'objet…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 21/04499

    L . 151 - 1 et suivants du code de commerce sur la protection des secrets d'affaires. … Aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de commerce : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information…

  • Loi relative à la protection du secret des affaires

    Elles ne dispensent pas non plus le législateur du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. - Sur l'article L . 151 - 1 du code de commerce : 5. … Le grief tiré…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, n° 24/09012

    Dans son mémoire, la société Sogema demande que la protection des pièces placées sous séquestre au titre du secret des affaires soit reconnue et que « le régime protecteur des articles L . 151 - 1 et suivants du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.