Article L151-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 1 : De l'information protégée
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Jurisprudence appliquant l'article L151-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 21/05989
Estimant que certaines pièces du dossier B contenaient des informations répondant aux critères posés par l'article L 151 - 1 du code de commerce et nécessitaient une protection au titre du secret des affaires et que le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/14892
L 151 - 1 du Code de commerce . … L 151 - 1 et suivant du code de commerce , et d'autre part qu'elle répond aux trois conditions posées par l'article L 151 - 1 , à savoir qu'elle n'est pas, en elle-même ou dans la…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2209140
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 22/04393
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L . 151 - 1 du code de commerce , 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence, - ordonner la…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-19.286
En effet ces demandes de classement concernent des éléments qui, en tout ou partie, ne relèvent manifestement pas du secret des affaires au sens de l'article L . 151 - 1 du code de commerce ou ont déjà fait l'objet…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 21/04499
L . 151 - 1 et suivants du code de commerce sur la protection des secrets d'affaires. … Aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de commerce : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information…
- Loi relative à la protection du secret des affaires
Elles ne dispensent pas non plus le législateur du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. - Sur l'article L . 151 - 1 du code de commerce : 5. … Le grief tiré…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, n° 24/09012
Dans son mémoire, la société Sogema demande que la protection des pièces placées sous séquestre au titre du secret des affaires soit reconnue et que « le régime protecteur des articles L . 151 - 1 et suivants du code…
Textes liés
- Crée Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-37 (VD) art. L216-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-45 (V) art. L216-45
- Cite Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-957 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L152-3 (V) art. L152-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-9-13 (V) art. L541-9-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-10 (VD) art. L181-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1524-7 (VD) art. D1524-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe à l'article D330-9 (V) art. Annexe à l'article D330-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) art. 1
- Cite Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries
- Cite LEGITEXT000052217732
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L216-45
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L216-37
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L152-3
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1524-7
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe à l'article D330-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L181-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L181-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-9-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L216-45
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L216-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.