Article L145-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article L145-55 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2015, n° 14/01588
2008 pour fraude, en raison de mentions manuscrites non paraphées 'durée' et 'loyer' , et pour violation du précédent bail conclu en octobre 2006, qui dispose que toute modification de ce bail doit se faire par acte…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-8 (Ab) art. 34-8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 art. 207
- Cite Code de commerce - art. L145-47 (V) art. L145-47
- Cite Code de commerce - art. L145-48 (V) art. L145-48
- Cite Code de commerce - art. L145-49 (V) art. L145-49
- Cite Code de commerce - art. R145-38 (V) art. R145-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.