Article L145-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.
Jurisprudence appliquant l'article L145-54 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21/00485
Reprochant à maître [E] de n'avoir pas invoqué les dispositions de l'article L . 145 - 54 du code de commerce à l'occasion de la cession envisagée, M. … En revanche, l'éviction du preneur du fait du bailleur et…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 juillet 2022, n° 21/00595
MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LE DROIT D'OPTION L'article L 145 - 54 du code de commerce dispose que : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2023, n° 20/00402
[N] qu'elle entendait se prévaloir des dispositions des articles L145 - 54 , L145-38 et L145-38 du code de commerce pour bénéficier d'une révision de loyer par le biais d'un déplafonnement et de faire fixer à la somme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.