Article L145-40-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :
1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.
Jurisprudence appliquant l'article L145-40-2 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 janvier 2025, n° 24/00314
La SAS JMGBAIE, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions, sollicitant au visa des articles L 145 - 40 - 2 , L.145-41 et R 145-35 et suivants du code du commerce , de l'article 835 alinéa 2 du code…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2023, n° 21/00696
Or pour la CRCAML l'article L145-15 du Code de Commerce répute non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses de stipulation et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 23/55293
L’article L . 145 - 40 - 2 du code de commerce dispose que dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2024, n° 23/03439
L'article 17 stipule que (...) conformément aux articles L . 145 - 40 - 2 et R.145-36 du code de commerce , un état récapitulatif annuel des catégories des charges, impôts, taxes et redevances qui inclut la liquidation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-16.270, Publié au bulletin
la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 40 - 2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la date limite fixée par le…
- Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/06378
Visant les articles L . 145 - 40 - 2 et R.145-35 3° du code de commerce , la société MCS Automobiles fait valoir que ni la rédaction du bail ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne font mention…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 23/12669
L . 145 - 40 - 2 du code de commerce . … L'article L . 145 - 40 - 2 du code de commerce dans ses dispositions issues de la loi du 18 juin 2014 applicable au bail en cause compte tenu de sa date de conclusion, exige un…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 21/10493
L . 145 - 40 - 2 du code de commerce . … L . 145 - 40 - 2 du code de commerce , non applicable au contrat litigieux.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.