Article L145-40-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L145-40-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024, n° 21/05510
L’article L145 - 40 - 1 du Code de commerce , créé par la loi du 18 juin 2014, dispose que lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de…
- Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2023, n° 20/03049
La SCI de l'Etang demande à la cour de confirmer l'analyse du premier juge qui, s'agissant du coût du constat de sortie, a fait application de l'article L 145 - 40 - 1 du code de commerce . … L'article 13 de la loi n°…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/20512
Il résulte de l'article L . 145 - 40 - 1 du code de commerce , applicable au contrat en cause conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, que lors de la prise de possession des locaux par le locataire…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 4 juillet 2024, n° 22/06305
MOTIVATION DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie - Sur l’inapplication L. 145-40-1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L . 145 - 40 - 1 du Code de commerce que : « Lors de…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2023, n° 22/05723
L145 - 40 - 1 du code de commerce applicable que le bailleur ne pouvait se prévaloir de la présomption prévue à l'article 1731 du code civil, qu' il n'était dès lors pas justifié par le procès verbal d'état des lieux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2024, n° 24/52880
En application de l’article L . 145 - 40 - 1 du code de commerce , « lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 14 mai 2024, n° 23/03309
Sur le coût de l’état des lieux de sortie L’article L . 145 - 40 - 1 , alinéa 2, du code de commerce dispose qu’à défaut d’état des lieux amiable, un état des lieux de sortie est dressé lors de la restitution des…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 décembre 2024, n° 22/03069
ECARTER le bénéfice de l’exécution provisoire Au visa des articles L . 145 - 40 - 1 du Code de commerce et subsidiairement les articles 606, 1719 et 1720 du Code civil, Elle fait valoir l’absence de réalisation d’état…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.