Article L145-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d'un local mentionné à l'article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre. Il en va de même s'agissant de la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail.
En cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des locaux pris à bail, l'obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur. Le cas échéant, la mutation entraîne de droit la caducité des garanties de toute nature mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Elle emporte l'obligation pour le cédant de restituer au preneur les documents afférents et de procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de six mois.
Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque le bailleur a reçu des garanties de toute nature mentionnées au même deuxième alinéa, il dispose d'un délai de six mois pour les restituer au preneur. A cet effet, il effectue les mainlevées et restitue au preneur tous les documents afférant à ces garanties.
Jurisprudence appliquant l'article L145-40 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2023, n° 21/00696
L 145 - 40 -2 et L 145-40 du code de commerce . … , de sortie et à chaque cession ( article L 145 - 40 -1 du code de commerce ) à l'établissement d'un inventaire des catégories de charges impôts taxes et redevances…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 janvier 2025, n° 24/00314
La SAS JMGBAIE, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions, sollicitant au visa des articles L 145 - 40 -2, L.145-41 et R 145-35 et suivants du code du commerce , de l'article 835 alinéa 2 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 23/55293
L’article L . 145 - 40 -2 du code de commerce dispose que dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2024, n° 23/03439
L'article 17 stipule que (...) conformément aux articles L . 145 - 40 -2 et R.145-36 du code de commerce , un état récapitulatif annuel des catégories des charges, impôts, taxes et redevances qui inclut la liquidation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.476, Inédit
Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145 - 40 du code de commerce . … l'article L . 145 - 40 du code de commerce , à compter du 1er mars 2000, bien que la demande n'ait été formulée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.475, Inédit
Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145 - 40 du code de commerce . … de l'article L . 145 - 40 du code de commerce , à compter du 1er mars 2000, bien que la demande n'ait été formulée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-16.270, Publié au bulletin
la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 40 -2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la date limite fixée par le…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-10.476
Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l' article L 145 - 40 du code de commerce . … de l' article L . 145 - 40 du code de commerce , à compter du 1er mars 2000, bien que la demande…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.