Article L145-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer.
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Jurisprudence appliquant l'article L145-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 21-11.169, Publié au bulletin
L . 145 - 39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. … L . 145 - 39 du code de commerce et L.112-1 du code monétaire et financier.
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 21-11.169
L . 145 - 39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. … L . 145 - 39 du code de commerce et L.112-1 du code monétaire et financier.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-19.421, Inédit
à l'article L . 145 - 39 du code de commerce , la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre 2004 avait, par le jeu de la clause d'échelle mobile, enregistré une…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-19.421
à l'article L . 145 - 39 du code de commerce , la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre 2004 avait, par le jeu de la clause d'échelle mobile, enregistré une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-17.905, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 145 - 39 et R. 145-22 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-13.914, Publié au bulletin
L . 145 - 39 du code de commerce ni, plus précisément, le preneur renoncer à obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative même inférieure au loyer contractuel initial, dès lors que les conditions de…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2015, n° 13/12131
L . 145 - 39 du code de commerce aux fins de voir porter le loyer à la valeur locative, qu'elle estimait au montant de 165.000 euros par an. … L . 145 - 39 et R. 145-22 du code de commerce .
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-17.905
L . 145 - 39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire de locaux donnés en location commerciale à la société Domin, moyennant…
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Textes liés
- Concordance Décret 53-960 1953-09-30 art. 28 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L145-37 (V) art. L145-37
- Cite Code de commerce - art. L145-38 (V) art. L145-38
- Cite Code de commerce - art. L145-38-1 (V) art. L145-38-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce. - art. L930-1 (V) art. L930-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.