Article L145-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 5 : De la sous-location.
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-31.
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L145-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 septembre 2010, n° 09-16.679
. ; que cette demande ayant été rejetée, la société Etablissements Y... a demandé le renouvellement direct de son bail en application de l'article L . 145 - 32 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-16.679, Inédit
. ; que cette demande ayant été rejetée, la société Etablissements Y... a demandé le renouvellement direct de son bail en application de l'article L . 145 - 32 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-13.511, Inédit
L . 145 - 32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 12. … L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8…
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 20-13.511
L . 145 - 32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 12. … d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-16.758, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 145 - 32 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire…
- Cour de cassation, 28 novembre 2007, n° 06-16.758
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 145 - 32 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire…
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2017, n° 16/04985
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2016, la SAS Herindel demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 146 du code de procédure civile et des articles L . 145 - 32 et suivants…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-10.984
L . 145 - 32 du code de commerce relatives au renouvellement de la sous-location à l'expiration du bail principal étaient inapplicables en l'espèce, à défaut de titre régulier de sous-location ; qu'en cause d'appel, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.