Article L145-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 5 : De la sous-location.
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
Jurisprudence appliquant l'article L145-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-19.631
L . 145 - 31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article L . 145 - 31 , alinéa 3, du code de commerce : 5. … L . 145 - 31 du code de commerce alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2021, 20-19.631, Inédit
L . 145 - 31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 145 - 31 , alinéa 3, du code de commerce : 5. … L . 145 - 31 du code de commerce alinéa 3 ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2011, 09-72.550, Publié au bulletin
L . 145 - 31 et L. 145-32 du code de commerce . … fait, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 31 et L. 145-32 du code de commerce ; 4/ ALORS QUE la clause stipulée au bail principal, par laquelle le bailleur…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-72.550
L . 145 - 31 et L. 145-32 du code de commerce . … fait, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 31 et L. 145-32 du code de commerce ; 4/ ALORS QUE la clause stipulée au bail principal, par laquelle le bailleur…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2020, n° 18/05192
Par acte d'huissier de justice du 20 janvier 2017, la Ville de PARIS a assigné la SARL BAROCHE PANTIN devant le tribunal de grande instance de Bobigny en résiliation judiciaire du bail du 8 avril 1982, sur le fondement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 20/08656
que la bailleresse principale avait connaissance de la présence du sous-locataire (de sorte que la bailleresse principale devait être considérée comme étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, n° 11/22413
[J] est irrecevable à se prévaloir du défaut d'appel du bailleur à concourir à l'acte prévu par les dispositions de l'article L . 145 - 31 du code de commerce , l'action en contestation du droit au renouvellement du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 août 2024, n° 23/01063
LAFIMA à payer à la SOVAC la somme de 46 210 euros HT sur le fondement de l'article L 145 - 31 al 3 du code de commerce au titre de la révision des loyers à titre rétroactif à compter de la première plus-value réalisée…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 39 art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-32 (V) art. L145-32
- Cite Code de commerce - art. L145-56 (V) art. L145-56
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 21
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 39
- Cite Code de commerce art. L145-32
- Cite Code de commerce art. L145-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.