Article L143-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités…
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L143-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin
L . 143 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 143 - 17 du code de commerce…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 23-11.020
L . 143 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 143 - 17 du code de commerce…
- Cour d'appel de Colmar, 26 octobre 2022, n° 19/04674
[E] et la société MGT demandent à la cour, à titre subsidiaire de 'constater' qu'en toute hypothèse, la cession intervenue est nulle en ce que les formalités d'inscription de l'article L . 143 - 17 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2011, n° 10/05501
L . 143 - 17 du code de commerce , se substituant l'inscription provisoire prise le 22 janvier 2002 au greffe du tribunal de commerce Bobigny sous le numéro 000126 en vertu de l'ordonnance de référé du 9 janvier 1994…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2025, n° 2108420
Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L . 143 - 17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.». … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2018, n° 16/13874
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L145-17 I 2° du Code de commerce ne sont pas réunies. … PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit et jugé que la SARL HÔTEL DU SQUARE…
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Textes liés
- Concordance Loi du 17 mars 1909 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab) art. 261
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-16 (VD) art. L143-16
- Cite Code de commerce - art. R143-11 (VT) art. R143-11
- Cite Code de commerce - art. R143-12 (VT) art. R143-12
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-8 art. L613-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.