Article L143-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités…
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L143-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin
Selon l'article L. 143-17 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d'inscription…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2302137
que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté est entaché d’incomplétude dès lors qu’il ne comporte pas l’étude d’impact prévue par les articles R. 122-2 du code de l’environnement et R. 431-16 du code de l’urbanisme…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 23-11.020
Selon l'article L. 143-17 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d'inscription…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17MA02788, Inédit au recueil Lebon
de commerce (...). ". … L . 143 - 16 .
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA01734, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 143 - 16 du code de l'urbanisme sur le territoire…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/02/2024, 459519, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 27 février 2024, n° 459519
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 17DA01027-17DA01147, Inédit au recueil Lebon
de commerce (...) ". … L . 143 - 16 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.