Article L132-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-18.688
L . 132 - 2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu'il tire de l' article L . 132 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-17.308, Inédit
[H] à l'arrivée du conteneur au port le 2 avril 2014 ; que ce dernier l'a assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 132 - 2 du code de commerce et 849 du code de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-17.308
[H] à l'arrivée du conteneur au port le 2 avril 2014 ; que ce dernier l'a assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 132 - 2 du code de commerce et 849 du code…
- Cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 06-16.316
L . 132 - 2 du code de commerce ; que M. … X... soutenait devant la cour d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L . 132 - 2 du code de commerce , de rapporter la preuve…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, n° 18/00964
L . 132 - 2 du code de commerce , sur les meubles appartenant à son cocontractant ; qu'en effet, M.U... … L . 132 - 2 du code de commerce , Déboute M.U...
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/009641
L . 132 - 2 du code de commerce , sur les meubles appartenant à son cocontractant ; qu'en effet, M.U... … L . 132 - 2 du code de commerce , Déboute M.U...
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-16.316, Inédit
L . 132 - 2 du code de commerce ; que M. … X... soutenait devant la cour d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L . 132 - 2 du code de commerce , de rapporter la preuve…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-23.382
Cependant, le moyen n'est pas nouveau, en ce qu'il porte sur les conditions d'appréciation de la bonne foi du commissionnaire invoquant le privilège prévu par l' article L . 132 - 2 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 95 (Ab) art. 95
- Concordance Code de commerce 95
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 95
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.