Article L132-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des…
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L132-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-18.192, Publié au bulletin
L . 132 - 1 et suivants du code de commerce et l'article 11 §2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour accueillir la demande…
- Cour de cassation, 11 décembre 2007, n° 06-18.192
L . 132 - 1 et suivants du code de commerce et l'article 11 §2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour accueillir la demande…
- Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 11-17.714
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 132 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-17.714, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 132 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, n° 15/19484
Dans ses conclusions remises au greffe le 9 mai 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Transaction Auto Mécanique demande de : - vus les articles L . 132 - 1 du code de la consommation et L. 442-6…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-15.851
L . 132 - 1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les dispositions de l'article L . 132 - 1 du code de la consommation s'appliquent aux contrats qui…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-21.328
L . 132 - 1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'entreprise qui s'est présentée comme transporteur et a traité en tant que tel ne saurait ensuite se prétendre commissionnaire au prétexte qu'elle s'est substituée un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-15.851, Inédit
L . 132 - 1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les dispositions de l'article L . 132 - 1 du code de la consommation s'appliquent aux contrats qui…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 94 (Ab) art. 94
- Concordance Code de commerce 94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT) art. L137-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T) art. L651-5
- Cite Code civil - Titre XIII : Du mandat (V)
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 94
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.