Article L131-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.
Jurisprudence appliquant l'article L131-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/07090
A réception des contestations de la SNVB sur le motif illégitime du rejet au regard des dispositions combinées des articles L . 131 - 20 du Code monétaire et financier et L.621-24 du Code de commerce , selon lesquelles…
- Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 06/07090
A réception des contestations de la SNVB sur le motif illégitime du rejet au regard des dispositions combinées des articles L . 131 - 20 du Code monétaire et financier et L.621-24 du Code de commerce , selon lesquelles…
- Cour de cassation, 17 janvier 2007, n° 06-81.206
de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mowsen X... coupable de banqueroute au préjudice de la société Sobati et l'a condamné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2007, 06-81.206, Inédit
de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mowsen X... coupable de banqueroute au préjudice de la société Sobati et l'a condamné…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.